1.2 Définitions

1.3 Obligation de Bonjour Couleurs

BONJOUR COULEURS s’engage à sécuriser l’accès et l’utilisation des services accessibles via le Logiciel d’Affiliation, en tenant compte des protocoles, conformément aux pratiques en vigueur.

BONJOUR COULEURS s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation et ses services, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Utilisateurs afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux données de ceux-ci soit limité aux personnes autorisées et que leurs renseignements confidentiels soient protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

BONJOUR COULEURS s’engage à mettre en place des contrôles efficaces pour traiter les données qui lui sont confiés sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces services.

S’agissant des données bancaires, BONJOUR COULEURS s’engage à ce que ces données soient cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé à ses partenaires financiers.

1.4 Adhésion au Logiciel d’Affiliation

1.5 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et à maintenir ses informations à jour sur son espace personnel. Il déclare bénéficier des autorisations administratives nécessaire à l’exercice de son activité.

L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il est en outre entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.

1.6 Commissions dues

Le montant et les modalités de versement des commissions dues par l’Annonceur à l’Affilié sont définis par l’Annonceur dans Programme d’Affiliation.

Le Logiciel d’Affiliation enregistre chaque visite sur le site de l’Annonceur ainsi que chaque conversion opérée par les internautes. Il est convenu entre les parties que les enregistrements effectués par le Logiciel d’Affiliation font foi des visites et opérations de conversion dans l’exécution du Programme d’Affiliation.

BONJOUR COULEURS met à la disposition des Affiliés et des Annonceurs les enregistrements effectués par le logiciel, lequel détermine en conséquence le montant des versements dû à l’Affilié par l’Annonceur.

Les parties reconnaissent que les résultats déterminés par le Logiciel leur sont opposables.

2 Conditions particulières Affiliés

2.1 Durée

L’adhésion au Logiciel d’Affiliation s’effectue sans engagement de durée. Elle perdure jusqu’à ce que l’Affilié supprime son profil directement dans son espace personnel. Cette suppression à un effet immédiat et interdit toute poursuite ou maintien des services offerts par BONJOUR COULEURS

2.2 Le prix

2.3 Souscription au programme d'Affiliation

L’inscription de l’Affilié est gratuite.

2.4 Obligations de l’Affilié

Toute modification dans le contenu d’un site et/ou dans la nature des prestations offertes de l’Affilié doit être portée à la connaissance des Annonceurs proposant leur(s) Programme(s) d’Affiliation. Ces derniers se réservent, dès lors, le droit de refuser la poursuite des relations avec le(s) site(s)s modifié(s).

L’affilié s’engage à fournir à SYSTEM.IO et à l’Annonceur des informations exactes concernant ses méthodes de diffusion, et à maintenir les informations figurant sur son «Profil» à jour.

L’Affilié autorise BONJOUR COULEURS à classer son site dans une ou plusieurs des catégories définies par elle, et à transmettre une liste de sites d’Affiliés en fonction des catégories demandées par un Annonceur.

Dans le cadre du Programme d’Affiliation de l’Annonceur, il s’interdit d’utiliser d’autres visuels que ceux mis à disposition par l’Annonceur sauf accord exprès de ce dernier. Il s’engage également à ne pas mettre le lien du site de l’Annonceur sur d’autres sites que ceux déclarés sur la plateforme.

Pendant toute la durée de son adhésion au Logiciel d’Affiliation, l’Affilié s’engage à ce que tous les moyens promotionnels utilisés ne contiennent pas de contenu répréhensible au sens de la loi. Il s’engage notamment :

– Au respect de l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

– Au respect de la règlementation en matière de collecte et utilisation des données personnelles.

– Au respect de la règlementation en matière de diffusion d’annonces et de contenus publicitaires

Egalement, l’Affilié déclare et garantit :

– disposer de sa pleine capacité pour adhérer au Logiciel d’Affiliation

– Avoir satisfait à l’ensemble des démarches administratives et disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’exercice de son activité

– avoir connaissance et agir en conformité avec les obligations fiscales, comptables et déclaratives pouvant lui incomber

Les affiliés garantissent également les dispositions suivantes relatives aux nouvelles régulations RGPD (Règlement Européen sur la protection des données personnelles),

SYSTEM.IO et l’Affilié doivent satisfaire aux exigences de la Loi en matière de protection des données. Si nécessaire chaque partie devra collaborer ensemble dans la mise en conformité des nouvelles réglementations en matière de protection des données personnelles.

Chaque Affilié doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et légales appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat au regard des données personnelles collectées, stockées et/ou transmises, ainsi qu’aux risques inhérents à ces process tels que la perte, le vol ou la suppression de ces données.

Ainsi que d’une manière générale, veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière de protection et sécurité des données des annonceurs pour lesquels ils diffusent.

L’Affilié s’engage à obtenir le consentement préalable, libre, non équivoque et révocable des internautes concernant le tracking SYSTEM.IO (dépôt de cookies).

L’Affilié s’engage à ne pas transmettre de données personnelles à l’Annonceur sans l’accord de celui-ci.

2.5 Paiement des commissions

L’Affilié reconnaît qu’en rejoignant le Programme d’Affiliation BONJOUR COULEURS, ce dernier est redevable des commissions générées et définitivement validées via son Programme d’Affiliation.

L’Affilié adressera ses factures directement à BONJOUR COULEURS à qui le règlement a été confié. Il rendra compte également auprès de ce dernier des conditions dans lesquelles s’est déroulé la diffusion du programme d’affiliation.

L’Affilié autorise BONJOUR COULEURS à générer en son nom les factures de ses commissions définitivement validées en « Auto-facturation », et à ce titre, il est précisé que l’Affilié conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation.

Le processus d’Auto-facturation est basé sur les coordonnées complètes de l’Affilié renseignées dans la configuration de son compte SYSTEM.IO . Il appartient donc à l’Affilié de s’assurer que celles-ci soient complètes et à jour de ses dernières éventuelles modifications.

Quelques information pratique supplémentaire concernant l'affiliation :

- Commission : le pourcentage de commission sur chaque vente est fixé à 30% (peu importe le prix de vente, qu'il soit en promo ou au prix plein!)

- Délai commission : les virement de commissions part tous les 10 du mois. Mais le délai de traitement est de 30 jours. Cela veut donc dire que si tu fais une vente le 13/02, tu recevras ta commission aux alentours du 10/04.

3 Conditions particulières Annonceurs

3.1 Durée

L’adhésion permet l’accès au Logiciel d’Affiliation pour une durée d’un (1) mois à compter de la confirmation de l’adhésion.

L’engagement de l’Annonceur se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des nouvelles périodes d’un (1) mois à défaut de dénonciation par l’Annonceur de son abonnement directement dans son espace personnel. La dénonciation par l’Annonceur de son abonnement met fin à ce dernier à l’arrivée du premier terme contractuel.

Cette dénonciation interdit toute poursuite ou maintien des services offerts par BONJOUR COULEURS.

4. Conditions d’utilisation du site

4.1 Accès au service

L’Utilisateur peut se connecter au site SYSTEM.IO (https://SYSTEM.IO .com) 24 heures sur 24,7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériésdans les conditions prévues ci-après, l’ensemble à l’exception des périodes de maintenance.

4.2 Licence

BONJOUR COULEURS concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des services, pendant toute la durée de l’adhésion et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation s’entend comme le droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, via une connexion Internet.

L’Utilisateur ne peut utiliser les services du Logiciel d’Affiliation qu’en accord avec l’objet des présentes CGV/CGU et de leur documentation.

4.3 Données personnelles

BONJOUR COULEURS met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dans le strict cadre juridique suivant :

– La gestion de la relation avec l’Utilisateur.

– L’exécution de sa mission contractuelle lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi du Logiciel d’Affiliation et le paiement des commissions des Affiliés.

– Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

BONJOUR COULEURS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée des relations entre les parties sans préjudice des obligations de conservation règlementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription.

Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de BONJOUR COULEURS. Elles ne font l’objet d’aucune transmission à ses partenaires ou quelconque entité.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de BONJOUR COULEURS.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse contact@bonjourcouleurs.com , accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Le site https://SYSTEM.IO.com fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL déclaration numéro 1587202).

Par ailleurs, si les données transmises par l’Utilisateur à BONJOUR COULEURS aux fins d’utilisation comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à BONJOUR COULEURS qu’il respecte lui-même les obligations légales de traitement des informations à caractère personnel.

Par ailleurs, si les données transmises par l’Utilisateur à BONJOUR COULEURS aux fins d’utilisation comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à BONJOUR COULEURS qu’il a procédé lui-même à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du RGPD, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, l’Utilisateur garantit BONJOUR COULEURS contre toute réclamation ou tout recours éventuel d’un tiers.

4.4 Sécurité des Données

BONJOUR COULEURS s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données stockées et à mettre en place les mesures techniques et organisationelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses de ces données, de même qu’à prévenir toutes pertes, vols, altérations et destructions, y compris, si la situation l’exige, les mesures mentionnées dans l’Article 32(1.) du RGPD.

4.5 Qualité / Maintenance du service

BONJOUR COULEURS s’engage à assurer un fonctionnement optimal de son site afin que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser les services concernés de manière continue. L’obligation mise à la charge de BONJOUR COULEURS n’étant que de moyens, le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur les risques de défaut de fiabilité inhérents au réseau internet, tout particulièrement sur la sécurité dans la transmission des données, la continuité d’accès au service et les performances en termes de volume et de rapidité de transmission.

Egalement l’attention de l’Utilisateur est attirée sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour.

Cependant, BONJOUR COULEURS ne sera pas dans l’obligation d’assurer de la maintenance de son site dans les cas suivants :

– Utilisation des services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation,

– Modification non autorisée des solutions par l’Utilisateur notamment par implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation,

– Manquement de l’Utilisateur à ses obligations des Présentes Conditions,

– Défaillance des réseaux de communication électronique extérieurs à BONJOUR COULEURS ;

4.6 Sauvegarde

BONJOUR COULEURS s’engage à sauvegarder les données mises à disposition par l’Utilisateur, dans le cadre de sauvegarde effectués en continu et conformité avec la règlementation sur la protection des données.

5 Clauses finales

5.1 Propriété Intellectuelle

BONJOUR COULEURS est titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des services mis à disposition de l’Utilisateur (cours en ligne et formation) mise en œuvre ou développée dans le cadre des Présentes Conditions.

BONJOUR COULEURS n’est pas propriétaire de la marque SYSTEM.IO , déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Il n’est conféré à l’Utilisateur aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle. La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues dans les Présentes Conditions, ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle et industrielle.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément de la formation ou de la marque, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Il s’interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, ou louer une partie des services ou des logiciels inclus, et de désosser ou tenter d’extraire le code source de ce logiciel.

Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, des éléments du service, du logiciel ou de la marque, de même que mise à disposition d’un tiers de tout ou partie du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle et fera l’objet de poursuites.

5.2 Exclusions / Refus d’inscription

Toutefois, BONJOUR COULEURS se réserve le droit de rejeter, toute demande d’adhésion d’un Utilisateur, sans avoir à justifier sa décision et ce sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions des Présentes Conditions entrainera l’exclusion de l’Utilisateur du Logiciel d’Affiliation.

Egalement, BONJOUR COULEURS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout ou partie d’un Programme d’Affiliation dont le contenu pourrait nuire à son image ou à son intégrité de même qu’en cas d’infraction à toute disposition légale ou législative en vigueur, ce sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

5.3 Résiliation

5.4 Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par BONJOUR COULEURS, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

5.5 Responsabilités

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels. Également, chaque Partie est seule responsable de sa relation avec sa clientèle finale.

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation par BONJOUR COULEURS. En conséquence, BONJOUR COULEURS dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur.

BONJOUR COULEURS ne saurait être tenu responsable de la perte ou destruction accidentelle des données suite à une mauvaise utilisation du Logiciel d’Affiliation par l’Utilisateur ou fait d’un tiers ayant accédé au logiciel au moyen des identifiants remis à l’Utilisateur.

BONJOUR COULEURS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

En toute hypothèse, dans ses rapports avec l’Annonceur, le montant de la responsabilité de BONJOUR COULEURS est strictement limité au montant des sommes effectivement payées au titre de l’adhésion par l’Annonceur, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

5.6 Conséquences de la cessation des relations

La cessation du présent contrat entraînera les conséquences suivantes :

– L’Utilisateur réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à BONJOUR COULEURS au titre du présent contrat,

– BONJOUR COULEURS remettra immédiatement à l’Utilisateur toute sa documentation. BONJOUR COULEURS cessera d’utiliser l’ensemble des éléments fournis par l’Utilisateur et supprimera son compte et les Programmes d’Affiliation en cours.

5.7 Confidentialité

5.8 Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Il est établi en langue française. En cas de contradiction ou de divergence entre la version française et tout autre version linguistique, les dispositions de la version française prévaudront.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, à ses suites et conséquences, et non résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de NANTES auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.